Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes ventes et prestations de fabrication et de services réalisées par la société LBDA Les Bois d’Alsos, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Evreux sous le n° 929 129 898, ayant son siège social 9 rue de l’Eure (La Croix-Saint-Leufroy), 27490 Clef Vallée de l’Eure, et ayant pour numéro de TVA FR34929129898 ; (ci-après le « Prestataire »), auprès de ses clients. 

Toute commande de biens ou de travaux implique de la part du client l’acceptation sans réserve des conditions générales ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite. 

1. Commande et devis 

Les devis sont valables 15 jours à compter du jour d’émission. Passé ce délai, les prix indiqués pourront être révisés. 

La commande est considérée comme ferme et définitive après (i) signature du devis par le client, précédée de la mention « Bon pour accord » ou un retour par mail incluant le devis initial, et (ii) versement d’un acompte de 30%. 

Toute demande de modification ultérieure sollicitée par le client fera l’objet d’un avenant au devis et pourra entraîner un ajustement du prix et du délai. 

2. Prix et modalités de paiement

Les prix indiqués sur les devis et factures sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). 

Le paiement s’effectue selon les modalités suivantes : 

• 30% à la commande ; 

• 40% au début des travaux ou de la fabrication ;

• Le solde à sous un délai de 30 jours suite à l’émission de la facture suivant la livraison ou à la réception des travaux. 

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire et dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est également due pour les frais de recouvrement.

Travaux supplémentaires :

Tous travaux non prévus explicitement dans le devis seront considérés comme des travaux supplémentaires ; ils donneront lieu avant toute exécution à la signature d’un avenant.

3. Droit de rétractation 

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation lorsqu’il a été conclu à distance ou hors établissement.

Toutefois, en vertu de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats :

• de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (ce qui est le cas de la majorité des prestations de menuiserie, réalisées sur mesure),

• de travaux d’entretien ou de réparation urgents effectués au domicile du client et expressément demandés par lui.

En conséquence, les prestations de menuiserie réalisées par Les Bois d’Alsos sont, sauf exception particulière, exclues du droit de rétractation, dans la mesure où elles portent sur des produits et ouvrages fabriqués sur mesure ou installés spécifiquement pour répondre aux besoins du client.

4. Délai d’exécution 

Les délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf mention expresse. 

Le Prestataire s’efforcera néanmoins de respecter les délais convenus dans le devis, sauf cas de force majeure ou retard imputable au client (retard de fourniture de matériaux, absence d’accès au chantier). 

5. Livraison et réception des travaux

La livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition des ouvrages ou à la signature du procès-verbal de réception.

Toute réserve doit être formulée par écrit lors de la réception. En l’absence de réserve, les travaux sont considérés comme acceptés.

6. Propriété intellectuelle

Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les biens, meubles, dessins, réalisés par le Prestataire, celui-ci demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.

7. Garanties 

Le Prestataire est tenu des garanties légales prévues par le Code civil et le Code de la consommation : 

• Garantie légale de conformité ; 

• Garantie des vices cachés. 

Ces garanties ne couvrent pas : 

• L’usure normale des matériaux ; 

• Un usage non conforme ; 

• Un défaut d’entretien. 

8. Assurance de responsabilité civile professionnelle

Le Prestataire a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, une assurance décennale couvrant les activités de menuiserie. 

• Assureur :  QBE Europe SA/NV

• Adresse : Tour CBX, 1 Passerelle des Reflets, 92400 COURBEVOIE

• Numéro de police : 24105610507

• Couverture géographique :  France métropolitaine et dans les départements d’Outre Mer

Cette assurance couvre les éventuels dommages pouvant survenir dans le cadre des prestations réalisées par le Prestataire, conformément aux conditions prévues par le contrat d’assurance.

9. Responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels (perte d’exploitation, préjudice commercial, etc.) résultant de la prestation. 

10. Résiliation anticipée : 

En cas d’inexécution totale ou partielle, de mauvaise exécution ou de violation par l’une ou l’autre des Parties des dispositions des présentes CGV ou du devis auquel il ne serait pas mis un terme dans un délai de trente jours (30) à compter de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre Partie pourra résilier de plein droit le contrat sans accomplissement d’aucune formalité judiciaire et sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

En cas de résiliation anticipée du contrat, le client s’engage à dédommager le Prestataire de tous les montants dus par le client au titre du contrat et des coûts supportés par le Prestataire jusqu’à la date effective de résiliation du contrat.

11. Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable si l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil, et ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française.

12. RESERVE DE PROPRIETE

LE PRESTATAIRE CONSERVE LA PROPRIETE PLEINE ET ENTIERE DES OUVRAGES ET MARCHANDISES JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX. EN CAS DE NON-PAIEMENT, LE PRESTATAIRE POURRA EXIGER À TOUT MOMENT LA RESTITUTION DESDITS OUVRAGES OU MARCHANDISES. SI LES OUVRAGES OU MARCHANDISES ETAIENT DETERIORIES, PERDUS OU VOLES, LE CLIENT SERA ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE CE SINISTRE.

13. Règlement des litiges

En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. 

A défaut, le client « consommateur » au sens de l’article liminaire du code de la consommation devra adresser une réclamation écrite au Prestataire directement par courrier à l’adresse postale suivante : 9 rue de l’Eure, Crevecoeur, 27490 Clef-Vallée-d’Eure ou à l’adresse électronique suivante les.bois.alsos@gmail.com. 

Si cette tentative échoue, le client consommateur pourra recourir gratuitement, dans le délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, au médiateur de la consommation compétent conformément aux dispositions du Titre Ier du Livre VI du Code de la consommation : 

• Le Centre de médiation de la consommation des conciliateurs de justice (CM2C)
• 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
  
• https://www.cm2c.net/

En cas d’échec de cette médiation, ou si le Client ne souhaite pas y recourir, il demeure libre de soumettre le différend aux tribunaux compétents.

En cas de litige entre professionnels, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du prestataire.